CGU

Conditions générales d'utilisation

Préambule

VOLTAÏCA est une entreprise qui exploite des activités d’études, de développement, de construction et d’exploitation d’installations produisant de l’électricité à partir de sources renouvelables, telles que non limitativement l’énergie radiative du soleil. Une telle unité de génération participe à la production d’énergie renouvelable sur le territoire, à la sécurité d’approvisionnement en électricité du réseau électrique et à la structuration de la filière d’énergie renouvelable concernée.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à tout internaute (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») navigant sur le site internet www.voltaica.fr (ci-après dénommé le « Site ») pour l’utilisation du Site et des Services proposés par la société VOLTAÏCA, société par actions simplifiées au capital social de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 4 Bis Boulevard Paoli, 20200 Bastia (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 505 303 248 (ci-après dénommée « VOLTAÏCA »).

Acceptation et modifications

Toute utilisation des Services VOLTAÏCA implique au préalable la prise de connaissance et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture des Services par l’Utilisateur.

Les CGU sont destinées à encadrer les conditions d’utilisation de VOLTAÏCA, de ses Services et Contenus, par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations. Elles s’appliquent à tout internaute.

VOLTAÏCA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, ses CGU afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGU applicables seront celles en vigueur à la date de connexion d’accès au Site de l’Utilisateur ou lors de toute inscription aux Services proposés par VOLTAÏCA.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour.

1. Description des Services VOLTAÏCA

Le Site offre à l’Utilisateur les services suivants (ensemble les « Services ») :

Bénéficier d’une aide à votre projet et d’une prise de contact via notre formulaire de contact, par email, par téléphone et les réseaux sociaux avec notre équipe éligibilité VOLTAÏCA,
Lire des actualités liées à VOLTAÏCA et au monde de l’énergie solaire (articles de presse, etc.),
Accéder et candidater aux offres d’emplois de VOLTAÏCA,
Accéder directement à la page des comptes de réseaux sociaux de VOLTAÏCA par le biais des icônes Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn.

La liste ci-dessus est à titre indicatif et peut être mise à jour par VOLTAÏCA en fonction des Services proposés sur le Site. VOLTAÏCA a la possibilité de rajouter, de suspendre ou de supprimer des Services, sans accord préalable de l’Utilisateur.

2. Conditions d’accès et d’utilisation des Services

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les équipements (matériels informatiques, logiciels, téléphones, etc.) et les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation (coûts d’accès à Internet, coûts téléphoniques, etc.) pour permettre l’accès et l’utilisation des Services à l’Utilisateur, sont à sa charge.

L’Utilisation des Services est réservée aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire des obligations sur le Site.

2.1 Règles de communication

L’Utilisateur accepte et déclare ne pas soumettre de publication sur le Site et les Services (page professionnelle VOLTAÏCA sur des sites tiers, prise de contact VOLTAÏCA) qui comporte un contenu qui (liste non exhaustive) :

est illicite : contraires à l’ordre public comme notamment des propos grossiers, injurieux, discriminatoires, etc.,
est inintelligible : caractères aléatoires, mal orthographié, illisible, etc.
présente des citations de concurrents,
présente une note en inadéquation (incohérente) avec le commentaire,
est considéré comme diffamatoire,
est relatif à un Service distribué par VOLTAÏCA ou une expérience non réalisée et qui n’a pas fait l’objet d’une contractualisation avec le Client,
est relatif à des conseils ou diagnostics relevant normalement d'une consultation de professionnel pour des raisons tenant à la sécurité des biens et des personnes,
ne renseigne pas des éléments de description de l'expérience avec VOLTAÏCA,
vise à dénigrer le catalogue ou une prestation de VOLTAÏCA ou d'une société tierce,
est sans rapport avec la prestation ou le Service proposé ou une expérience réalisée, comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité : le nom ou le prénom de tiers qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire, etc.
vise le démarchage commercial (vente, publicité, etc.)
incite à détourner la clientèle chez un concurrent de VOLTAÏCA,
comporte des éléments concrets de conflits d'intérêts,
comporte un commentaire inapproprié en réponse sur un autre contenu ou son auteur,
comporte du spam, mentionne des sites tiers (adresse url) à VOLTAÏCA, photos, images sans autorisation préalable de la société tierce ou de l’auteur détenteur d’une marque protégée,
comporte un appel à une action en justice.

VOLTAÏCA se réserve le droit de supprimer tout contenu (i) qui, viole les présentes CGU notamment défini dans les règles de publication ou (ii) afin de respecter les obligations réglementaires et légales en vigueur.

2.2 Moyens de communication

Pour toute aide et prise de contact avec notre équipe éligibilité VOLTAÏCA, l’Utilisateur a la possibilité d’utiliser les différents canaux de communication mis à sa disposition (téléphone, email, formulaire de contact et réseaux sociaux).

3. Sécurité

VOLTAÏCA veille particulièrement à ce que ses Services constituent un espace sécurisé sur le Site pour tous les Utilisateurs. Toutefois, VOLTAÏCA ne peut le garantir, puisqu’en utilisant les Services de VOLTAÏCA, l’Utilisateur accepte de :

ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU,
ne pas utiliser des moyens et interfaces informatisées malveillants pour accéder aux Services et extraire les données des autres Utilisateurs,
ne pas utiliser ou développer d’applications tierces qui interagissent avec les Services ou les contenus ou les données d’autres Utilisateurs, sans l’autorisation écrite de VOLTAÏCA,
ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d’autres Utilisateurs ou les empêcher de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger les Services ou nuire à leur fonctionnement,
ne pas utiliser ou essayer d’utiliser l’identité d’un autre Utilisateur sans son autorisation,
ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public,
ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants, ou compromettre de toute autre façon la sécurité des Services,
ne pas tenter de détourner toute technique de filtrage de contenu que VOLTAÏCA emploi ou d’accéder à des espaces ou fonctionnalités des Services auxquels les Utilisateurs n’ont pas été autorisés à y accéder,
ne pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services de VOLTAÏCA ou de tout système ou réseau,
ne pas encourager ou promouvoir toute activité qui seraient contraires aux dispositions des présentes CGU.

4. Responsabilité

4.1 Limitation de responsabilité

VOLTAÏCA fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît néanmoins qu’VOLTAÏCA n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leurs publications. VOLTAÏCA ne garantit pas que le Site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

VOLTAÏCA effectue des mises à jour régulières du Site et des Services. A la suite d’une nouvelle ou d’une modification de dispositions légales et réglementaires, VOLTAÏCA ne peut être tenu pour responsable d’un manquement à une mise à jour du Site ou d’un Service relatif aux informations intégrées dans une publication antérieur.

Les informations communiquées à l’Utilisateur sont à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

L’Utilisateur reconnaît que le bon fonctionnement du Site est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet et à ses limites et restrictions éventuelles (couverture, saturation, disponibilité). La responsabilité d’VOLTAÏCA ne pourra donc pas être engagée sur ce fondement.

Les photographies et illustrations accompagnant les prestations et les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. VOLTAÏCA conseil à l’Utilisateur de le contacter pour connaître l’accessibilité, l’utilisation et les caractéristiques précises à l’éligibilité d’un potentiel projet. Les informations figurant sur ces descriptifs proviennent de différentes sources (notices fabricants, partenaires commerciaux, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, l’Utilisateur est invité à contacter VOLTAÏCA.

VOLTAÏCA ne saurait être tenue responsable de :

tout dommage résultant de l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site,
de tout mauvais traitement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet par l’Utilisateur,
tout dommage et conséquences résultant de son utilisation du Site, de ses Services et contenus,
de l’impossibilité d’avoir accès au Site, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle,
tout dommage résultant de l’installation ou de l’utilisation des Services par l’Utilisateur,
tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations,
contenus des sites reliés directement ou indirectement au Site et qui ne sont pas du contrôle de VOLTAÏCA.

Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, VOLTAÏCA ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par l’Utilisateur qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par VOLTAÏCA, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant que l’Utilisateur a versé à VOLTAÏCA pour utiliser le Service dommageable (tel que le temps de connexion internet lié à l’utilisation des Services pour participer aux Services).

Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s'opposeraient à VOLTAÏCA en cas de nullité ou de résolution du Service.

VOLTAÏCA ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, atteinte à l’image ou à la réputation, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.

4.2 Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation des Services de VOLTAÏCA. L’Utilisateur s’engage à garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’identités, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de toutes les activités qui se produisent en son nom sur le Site, qu’il en ait ou non connaissance.

L’Utilisateur est seul responsable de sa navigation sur le Site. L’Utilisateur reconnaît être responsable des publications déposées sur le Site et notamment de leurs contenus (choix et sélection des Services proposés sur le Site, etc.), de leur conservation et de leur utilisation.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité et de la vérification des informations saisies sur le Site.

4.3 Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité VOLTAÏCA, leurs sociétés affiliées, les membres de leur direction, leurs collaborateurs, actionnaires, employés, prestataires et sous-traitants, à l’égard de l’ensemble des plaintes, actions, réclamations, dommages, pertes, coûts, dettes et dépenses découlant directement ou indirectement (i) de l’accès aux Services ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur, (ii) du contenu, et (iii) de la violation des présentes CGU.

5. Services liés aux tiers

L’Utilisateur reconnaît qu’il peut être amené à utiliser des services, des fonctions ou des fonctionnalités pouvant être exploiter par un tiers et mis à disposition par nos Services tel que notamment les Services que VOLTAÏCA offre conjointement avec le tiers (Gestion des offres d’emplois ou autre).

Dans ces conditions, l’Utilisateur accepte que les règles d’utilisations de chaque partie (CGU VOLTAÏCA et CGU partenaires commerciaux) régissent la relation de l’Utilisateur avec la partie respective. VOLTAÏCA décline toute responsabilité concernant les conditions de ces tiers ou les mesures prises en vertu des conditions des tiers.

6. Liens vers les sites tiers

Des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers peuvent être présents sur le Site et les Services de VOLTAÏCA. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. VOLTAÏCA n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leurs : contenus, modifications, mises à jour, et mauvais fonctionnements.

7. Protection des données à caractère personnel

7.1 Données à caractère personnel

VOLTAÏCA intervient en qualité de responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles. Nous mettons en œuvre des traitements dédiés aux Services et à la gestion de la relation avec nos Utilisateurs, Clients et prospects pour permettre à chacun d’eux de bénéficier de la faisabilité d’un projet ou de pouvoir candidater à une offre d’emploi sur le Site.

VOLTAÏCA met en œuvre les mesures permettant de garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles de l’Utilisateur, et s’engage à ce que ses prestataires à qui elle sous-traite des services garantissent le même niveau de sécurité que le sien.

VOLTAÏCA invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des CGU.

7.2 Cookie et adresse IP

VOLTAÏCA invite expressément l’Utilisateur à prendre connaissance de sa politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des CGU en matière de cookies.

8. Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des contenus figurant sur le Site incluant notamment: le nom de domaine, les marques, les textes, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les données, les images, les audios et les vidéos, mais également l’arborescence de VOLTAÏCA, son plan de navigation, ses logos, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, les bases de données, leurs structures et leurs contenus, existants ou à venir, sont protégés et sont la propriété exclusive de VOLTAÏCA.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de VOLTAÏCA, toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur sont interdites.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon.

Si des marques de fabricants ou autres, elles le sont uniquement en tant que référence nécessaire en vue de permettre la commercialisation des prestations et Services.

9. Modification et résiliation des Services

L’Utilisateur reconnaît et accepte que VOLTAÏCA à la possibilité à tout moment et pour quelque raison que ce soit de modifier, suspendre et supprimer ses Services présents sur le Site.

L’Utilisateur accepte que VOLTAÏCA suspende ses accès aux Services sans préavis, ni mise en demeure, ni indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux CGU, ou à la législation en vigueur et notamment en cas :

d’infractions ou violations des CGU et ou tous autres documents réglementant les Services du Site,
de non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur,
de tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation d’identifiants d’accès,
de dysfonctionnement technique ayant conduit par erreur à la désactivation de l’inscription de l’Utilisateur,
de propos injurieux, insultants, diffamatoires ou dénigrants tenus à l’encontre de VOLTAÏCA ou de ses agents via les canaux de communications mis à la disposition de l’Utilisateur (notamment les emails, formulaires de contact et/ou les appels).

10. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les registres de consentements informatisés conservés au sein des serveurs de traitement de fichiers électroniques de VOLTAÏCA, les communications par voie électronique ou formulaires de contacts et les documents électroniques sont considérés comme les preuves des échanges entre l’Utilisateur et VOLTAÏCA. L’Utilisateur reconnaît que ces échanges électroniques ont la même valeur probante que les écrits et documents papiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après authentification sur le Site, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des Services proposés par VOLTAÏCA, qu’il soit payant ou gratuit, constitue une signature électronique et caractérise la preuve du consentement au sens des dispositions du Code civil.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

Pour toute difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU , l’Utilisateur est invité à contacter VOLTAÏCA, par e-mail ou en remplissant le formulaire de contact.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français.

Mise à jour le 28 mars 2024.